Le cadre juridique pour les chaînes d’initiative publique

L’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié :

II. - Tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel met à disposition de ses abonnés les services d’initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale. Le décret mentionné à l’article 34 définit les limites et conditions de cette obligation.
Les coûts de transport et de diffusion depuis le site d’édition sont à la charge du distributeur.

Qu’est qu’un service d’initiative publique locale ?
Les services d’initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale sont les services de télévision qui sont édités directement ou indirectement par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L 1426-1 du CGCT.
-> Une télévision locale ayant signé un ou des contrats d’objectifs et de moyens.

L’éditeur doit demander la reprise de sa chaînes au distributeur. Procédure