TLSP
Cadre juridique
- Espace Membres
- Exemple de Contrat d’objectifs et de moyens
Les principaux textes de référence
- Le cadre général est fixé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette loi a été modifiée par la loi du 1er août 2000 et, récemment, par la loi du 9 juillet 2004. Le texte consolidé peut être trouvé à l’adresse suivante :
Les principaux articles concernés : Articles 28, 30, 31, 39, 40, 41,
- Collectivités territoriales et éditions de chaînes locales article L.1426-1 du CGCT
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...
- TVA réduite, article 279 du Code général des impôts
Le taux de TVA est fixé à 5,5% pour les contrats d’objectifs et de moyens passés entre les collectivités et les éditeurs de chaîne.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...
- Obligation de transport des télévisions locales de service public
Décret précisant le régime déclaratif des distributeurs de services, ainsi que leurs obligations vis à vis des services d’initiative publique locale.
http://www.legifrance.gouv.fr/texte...
Le site www.csa.fr propose une brochure « comment créer une télévision locale »
L’union des Télévisions Locales de Service Public regroupe à ce jour 56 télévisions locales dans 30 départements. Ces télévisions représentent environ 7 millions de téléspectateurs, 450 salariés permanents, et un chiffre d’affaires cumulé de près de 20 millions d’euros.