Sport
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a ouvert une consultation publique sur le droit de diffusion de brefs extraits de retransmissions des compétitions sportives.
Cette consultation publique est la première étape de la mise en œuvre de la compétence confiée au CSA par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs de « fixer les conditions de diffusion des brefs extraits ».
TLSP a participé à cette consultation
La réponse de TLSP ci-dessous
Q1. Quel bilan dressez-vous du cadre juridique actuel relatif au droit aux brefs extraits de compétitions sportives ?
L’absence de cadre précis donne aux détenteurs de droit une position de force qui rend les négociations pour l’utilisation d’extraits de plus en plus difficiles et longues, même pour des événements ne donnant pas lieu à un direct. Les détenteurs de droit élargissent leurs prérogatives à tout l’environnement de la compétition, rendant difficile la réalisation de reportages prenant un angle particulier (entraîneur, accompagnateur, …) Cette situation, qui rend difficile le travail des équipes des chaînes locales, est d’autant moins compris par les téléspectateurs qui ne comprennent pas le peu de place, ou l’absence d’images sur des événements se déroulant sur leur territoire. La notion de proximité, fer de lance des télévisions locales, dans le secteur sportif comme dans les autres domaines touchant le quotidien de nos téléspectateurs, doit trouver sa place dans un dispositif spécifique pour les chaînes locales.
Q2. Considérez-vous que le droit aux brefs extraits de compétitions sportives doit bénéficier à tout « service de communication au public par voie électronique », conformément au premier alinéa de l’article L. 333-7 du code du sport, ou restreint aux services de télévision et à leurs services de télévision de rattrapage, en se référant au seul champ d’application de l’article 15 de la directive communautaire « Services de médias audiovisuels » ?
Nous proposons que ce droit s’exerce au bénéfice de tout « service de communication au public par voie électronique ».
Q3. Considérez-vous que le droit des services de communication au public par voie électronique non détenteurs des droits exclusifs de prélever de brefs extraits d’une compétition sportive doive s’appliquer tant à l’égard des compétitions qui ont été retransmises en direct que des résumés diffusés dans le cadre des magazines d’actualité de ladite compétition proposés par le service détenteur de droits exclusifs, notamment lorsque ce dernier n’a pas assuré de retransmission en direct de tout ou partie de la compétition ?
Nous sommes favorables au fait que ce droit puisse s’appliquer dans tous les cas, que la compétition soit retransmise en direct ou non, qu’elle donne lieu à une diffusion en intégralité ou à un résumé. Conformément à l’article L.33-8 du Code du Sport, nous souhaitons également que la non-utilisation de droit acquis donne lieu à une possibilité d’une nouvelle négociation avec le club et la fédération de référence dans un délai raisonnable. (10 jours avant l’événement)
Q4. Considérez-vous que le périmètre de l’émission d’information défini par la jurisprudence et rappelé ci-dessus demeure pertinent ?
Nous proposons de supprimer la notion de pluridisciplinarité pour les « magazines d’information sportive ».
Q5. Considérez-vous opportun de maintenir la durée maximale des extraits, par compétition sportive et par édition d’information, à une minute trente pour les services de télévision autres que d’information en continu ?
La durée de 1’30 pourrait être modulée selon la durée de la compétition. Ces 90’’ sont pertinentes pour la plus part des rencontres de sport collectif, mais sont réductrices pour des événements ayant une durée plus longue, les 24h du Mans par exemple. Des dérogations devraient être possible dans ce cas, 1’30 toutes les 2H par exemple.
Q6. Au regard des évolutions des modalités de mise à disposition et d’usages d’accès du public aux contenus audiovisuels intervenus depuis quelques années, notamment le développement significatif des offres de télévision de rattrapage, estimez-vous que la limitation de l’exercice du droit aux brefs extraits sur les services d’information en continu à vingt secondes toutes les trente minutes demeure pertinente ?
Les chaînes locales ont un mode de programmation qui utilise la multidiffusion. Nous souhaitons que les extraits puissent être diffusés dans chaque édition du journal, bulletin ou magazine d’information.
Q7. Estimez-vous satisfaisant de considérer que la mise à disposition de brefs extraits de compétitions sportives sur les SMAD et les services de communication au public en ligne puisse être tolérée sur des pages ou espaces clairement identifiés, consacrés à la diffusion de contenus d’actualité générale ou sportive et éditorialisés au sein d’une offre audiovisuelle ne pouvant être restreinte aux seules images acquises au titre du droit de citation ?
Cette disposition serait en phase avec les nouveaux modes de consommation de la « télévision », nous y sommes donc favorables.
Q8. Considérez-vous justifié que les services de médias audiovisuels à la demande et les services de communication au public en ligne puissent mettre à disposition du public une durée maximale d’une minute trente secondes d’extraits d’une compétition sportive donnée, pendant une durée de sept jours, sans possibilité de mettre en ligne pendant cette période un autre extrait de cette compétition ?
Sous réserve des propositions à la question Q5, l’utilisation d’un extrait unique pendant 7 jours nous semble légitime.
Q9. Estimez-vous souhaitable que soit fixée une durée maximale de reprise des images d’une compétition sportive d’une durée inférieure à six minutes au titre du droit aux brefs extraits, qui serait égale à 25% de la durée totale de la compétition, sans qu’il puisse être imposé un extrait d’une durée inférieure à 15 secondes ?
Nous sommes d’accord avec cette proposition pour les compétitions sportives d’une durée inférieure à 6’.
Q10. Une condition préalable à l’exercice, par un service de communication au public par voie électronique, du droit de citation en matière sportive, disposant que ce service devra diffuser de brefs extraits de compétitions d’un minimum de X (à déterminer) disciplines au cours d’une année dans le cadre de ses émissions d’information, vous semble-t-elle satisfaisante pour garantir le droit du public de disposer d’une information sportive diversifiée ?
Les chaînes locales membres de TLSP ont comme objectif la valorisation des initiatives sur leurs territoires de diffusion. Cette valorisation concerne le sport sous toutes ses formes et dans la diversité des disciplines proposées. Nous sommes donc favorables à toute mesure garantissant le droit du public de disposer d’une information sportive diversifiée.
Q11. L’établissement d’un dispositif dérogatoire encadrant la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs dotés d’une dimension locale en faveur des chaînes locales, permettant à ces dernières de mieux couvrir l’actualité sportive de leur zone de couverture vous semble-t-il légitime ? Si oui, quelles pourraient en être les modalités opérationnelles ?
Nous sommes bien sur très favorables à toute mesure qui faciliterait notre travail de proximité. Nous nous retrouvons trop souvent confronté au fait que certains droits sont acquis et non utilisés. Un dispositif libérant les droits pour un événement non couvert pourrait être mis en place.
Pour un événement d’envergure national ou international se déroulant sur son territoire de diffusion, une chaîne locale souhaite pouvoir le traiter avec un angle local, que cela soit à travers un participant originaire du territoire, à travers l’équipe d’organisation ou tout autre angle se rattachant au territoire. Il est donc important d’avoir accès des extraits de l’événement mais également de pouvoir donner une liberté d’accès sur le lieu d’organisation, compatible avec le dispositif de réalisation mis en place, à au moins une équipe de reportage de la chaîne locale concernée par l’événement.
Des aménagements pourraient également être consentis pour prendre en compte le mode de programmation des chaînes locales qui s’appuie sur un principe de multidiffusion. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une réactualisation de notre rendez-vous d’information, mais bien dans un principe de multidiffusion qui peut varier d’une chaîne à l’autre. Nous demandons donc à ce que les droits accordés aux chaînes locales soient attribués aux émissions d’information sans limite de multidiffusions.
Q12. Considérez-vous légitime de prévoir des modalités d’exercice du droit aux brefs extraits d’événements d’un grand intérêt pour le public autres que sportifs distinctes de celles devant être fixées pour les événements sportifs ? Si oui, quelles préconisations formulez-vous ?
Les règles définies pour les droits sportifs pourraient se généraliser à tous les événements d’un grand intérêt pour le public.
Q13. Avez-vous des observations complémentaires relatives à la détermination des conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives par un service de communication au public par voie électronique ?