Contrats d’objectifs et de moyens

C’est l’article L.1426-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui régit la possibilité pour les collectivités locales de conclure un contrat d’objectifs et de moyens avec une personne morale.

L’article stipule que « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent (…) éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale (…).
La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
 »

De nombreuses télévisions ont ainsi conclu des contrats d’objectifs et de moyens avec les collectivités locales des territoires qu’elles couvrent.

 

Ressources sur les contrats d’objectifs et de moyens

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