Extraits sportifs à la télévision, le texte enfin au Journal Officiel

La délibération rédigée par le CSA mettant en application la directive européenne autorisant la diffusion de courts extraits sportifs quels que soient les droits d’exclusivité conclus a enfin été publiée au Journal officiel.

Les enjeux autour  des droits sportifs  ont ces dernières décennies atteint des sommets. En témoigne ce chiffre : en 1998 la FIFA cédait les droits de diffusion télévisuelle au niveau mondial de la coupe du monde de football masculin pour 84 millions d’euros, elle a récupéré 1 790 millions en 2010.

Le droit européen limite cependant l’exclusivité des droits de plusieurs manières. Entre autres,  la directive sur les services de médias audiovisuels (SMAV) : « oblige les Etats membres à veiller à ce que tout radiodiffuseur ait accès aux événements présentant un grand intérêt pour le public et faisant l’objet d’une retransmission exclusive, en vue de réaliser de brefs reportages d’actualité.  » (1)

 

Il faut noter que si cette délibération a essentiellement un impact sur la diffusion des évènements sportifs, elle concerne également les évènements non sportifs.

Les points essentiels de la délibération :

- la diffusion des extraits a lieu après la premier diffusion par le détenteur des droits

- l’identification du détenteur des droits est clairement affichée pendant au moins 5 secondes

- les images peuvent provenir soit de la retransmission en direct ou de résumés lorsque la retransmission en direct n’a pas eu lieu

- ces extraits doivent être diffusés au cours d’une émission d’information

- le délais de diffusion est de maximum 30 secondes par heure d’antenne et journée de compétition ou période d’une même phase de compétition.

- les extraits doivent, pour une même compétition, être identiques prenant au moins 4 heures consécutives après la première diffusion

- dans le cas d’une compétition sportive inférieur à 6 minutes, la durée de l’extrait d’excède pas 25% de la durée de la compétition

- les courts extraits peuvent être diffusés sur les services de rattrapage pendant une durée maximale de 7 jours à compter de la première diffusion.

Consulter l’intégralité de la délibération sur le journal officiel 

 

1. Article de fonds de l’IRIS sur les cours extraits sportifs

 

 

 

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