La délibération rédigée par le CSA mettant en application la directive européenne autorisant la diffusion de courts extraits sportifs quels que soient les droits d’exclusivité conclus a enfin été publiée au Journal officiel.
Les enjeux autour des droits sportifs ont ces dernières décennies atteint des sommets. En témoigne ce chiffre : en 1998 la FIFA cédait les droits de diffusion télévisuelle au niveau mondial de la coupe du monde de football masculin pour 84 millions d’euros, elle a récupéré 1 790 millions en 2010.
Le droit européen limite cependant l’exclusivité des droits de plusieurs manières. Entre autres, la directive sur les services de médias audiovisuels (SMAV) : “oblige les Etats membres à veiller à ce que tout radiodiffuseur ait accès aux événements présentant un grand intérêt pour le public et faisant l’objet d’une retransmission exclusive, en vue de réaliser de brefs reportages d’actualité. ” (1)
Il faut noter que si cette délibération a essentiellement un impact sur la diffusion des évènements sportifs, elle concerne également les évènements non sportifs.
Les points essentiels de la délibération :
– la diffusion des extraits a lieu après la premier diffusion par le détenteur des droits
– l’identification du détenteur des droits est clairement affichée pendant au moins 5 secondes
– les images peuvent provenir soit de la retransmission en direct ou de résumés lorsque la retransmission en direct n’a pas eu lieu
– ces extraits doivent être diffusés au cours d’une émission d’information
– le délais de diffusion est de maximum 30 secondes par heure d’antenne et journée de compétition ou période d’une même phase de compétition.
– les extraits doivent, pour une même compétition, être identiques prenant au moins 4 heures consécutives après la première diffusion
– dans le cas d’une compétition sportive inférieur à 6 minutes, la durée de l’extrait d’excède pas 25% de la durée de la compétition
– les courts extraits peuvent être diffusés sur les services de rattrapage pendant une durée maximale de 7 jours à compter de la première diffusion.
Consulter l’intégralité de la délibération sur le journal officiel [1]
1. Article de fonds de l’IRIS sur les cours extraits sportifs [2]