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Conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives
Délibération du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives [1]et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public.
Droits de retransmission d’images dans le cadre d’un contrat avec un stade de foot
Les droits de retransmissions d’images prises dans le cadre d’un contrat avec un stade local de football obéissent à des règles définies par la ligue :
Le règlement audiovisuel de la ligue précise plusieurs type de contrats :
Un contrat dit « bloc programme » dont les conditions sont :
– programmation de programmes de manière hebdomadaire
– production de 120 minutes de programmes frais par semaine
– sur ces 120 minutes : diffusion de maximum 50% d’images de matches
Un contrat dit de « vente aux tiers » qui permet l’exploitation d’images de matches sans contrainte de durée, sans durée minimale de programmation par semaine, les 2 seules contraintes étant les suivantes :
– l’exploitation des images de match n’est possible qu’à partir du lundi 16h
– la cession des images au titre de la vente aux tiers est réalisée par le club jouant le match à domicile et ne comprend pas les images de l’équipe jouant à l’extérieur.
La ligue précise que la diffusion d’image de matches en différé sur le site internet (VOD, catch up ou en direct) est impossible. La seule exploitation d’images de matches autorisée sur Internet est sur le site Internet officiel des clubs, et sur les plateformes ayant signé avec les LFP des accords au titre des droits VOD (YouTube, Dailymotion et lequipe.fr).
Le site Internet peut donc seulement diffuser sur son site des émissions sans images de match : émissions de plateau sans images de match, images d’entraînement…
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